Les données administratives

CRÉDIT D’IMPÔT

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Ma micro-entreprise dispose d'un agrément Services à la Personne (SAP) délivré par la DIRECCTE.

 

A ce titre, je vous délivrerai chaque année une Attestation Fiscale vous permettant - sous certaines conditions liées à votre situation fiscale - de bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 50% des sommes que vous m'aurez versées l'année précédente.

 

N'hésitez pas à vous renseigner sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile ou à me contacter. Dans tous les cas, nous aborderons cette question lors de notre première rencontre.

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Exemple

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Vous êtes salariés en France pour Monsieur et en Suisse pour Madame. En 2019, votre enfant scolarisé en 3ème a bénéficié de 20 séquences de travail d'une heure trente chacune. Le coût total de ce soutien scolaire est de 600 €.  Vous déclarerez cette dépense aux services fiscaux grâce à l’Attestation Fiscale que je vous aurai préparée. 300 € seront déduits de votre total d'impôts sur le revenus à payer et si vous ne payez pas d'impôts, 300 € vous seront remboursés par le Trésor Public.